Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Mme C, ressortissante algérienne née le 19 juin 1977, s'est mariée le 5 juillet 2018 à Clermont-Ferrand avec un compatriote M.

B le 19 mai 2025.

Mme C E, ressortissante camerounaise née le 15 mars 1978, est titulaire d'une carte de résident valable dix ans du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2026.

Par jugement n° 2001972 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a retenu que M.

B, soit le 8 mars 2016. Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 15. Si M.

D avait été hospitalisé du 29 octobre 2018 au 23 mars 2019, que son incapacité partielle entre le 24 mars et le 31 mai 2019 était de classe 4 (soit 75 %) et celle correspondant à la période du 1er juin

E, alors âgé de 40 ans, a subi au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône une colectomie, rendue nécessaire par la découverte, lors d'une coloscopie pratiquée le 27 mars précédent, de deux polypes

à l'encontre de la décision du 22 mai 2020 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision et a autorisé la fondation Sainte-Marie à la licencier

A, né le 15 mars 1949, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 25 mars 1974, alors âgé de 25 ans.

Dès lors, il y a lieu d'accorder à la CPAM de la Haute-Marne la somme de 647 028,96 euros qu'elle sollicite au titre de ses débours. 24.

du 4 avril 2015 au 18 mai 2015 et, enfin, à 15 % du 19 mai 2015 au 29 juin 2015.

A, né le 25 octobre 1950, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 20 mai 1974, alors âgé de 23 ans.

A, soit le 8 mars 2016. Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 15. Si M.

Par un jugement n° 1610617/6-1 du 28 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

du 9 mars 2020, M.

mars 2026.

Mme B épouse C, née le 26 janvier 1978, a accouché le 19 mai 2016 par césarienne.

Par deux jugements n° 1602041 du 2 novembre 2021 et du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’Etat à verser à M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2022 et le 27 mai 2024, M.