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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
expertise médicale afin de déterminer si elle pouvait bénéficier du congé grave maladie à compter du 27 janvier 2017 et à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01717_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel qui a été enregistrée dans le délai de recours contentieux est recevable alors qu'il a demandé l'aide juridictionnelle le 30 mars 2023 qui lui a été accordée par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à la construction initiale de l'ouvrage et n'est intervenue que de manière ponctuelle, au cours des années 2016 et 2017, pour réaliser des travaux de reprise sur préconisation de l'expert et avec l'accord
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00631_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, A les militaires qui le demandent, de certaines conditions de grade et de durée de services, mais encore à l'agrément du ministre qui peut l'accorder
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03032_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du jugement du 23 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui accorder
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
reprise de la sépulture et le délai laissé à la famille pour enlever les objets et signes présents sur celle-ci ; - la commune a évité d'appliquer la procédure légale d'abandon qui est plus longue et coûteuse
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04719_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une décision du 10 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un jugement n° 1901026 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il accorde une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société BC.n en tant qu'elle porte sur la somme de 6 835,60 euros qui lui a déjà été accordée par le tribunal. 25.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00678_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
: / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
joints de dilatation préconisée par l'expert n'est pas justifiée ; - il existe aussi une contestation sérieuse sur la solution de réparation, en effet, d'autres possibilités de réparation moins coûteuses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - l’accord intervenu entre la société Genier Deforge et le centre hospitalier de la Dracénie, qui a été exécuté, a donné lieu à la conclusion d’un marché en procédure adaptée mettant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00295_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans examen de sa situation personnelle ; - le refus de séjour méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
opposer l'absence de production de justificatifs nominatifs ; - il justifie, par la production de l'extrait de son relevé bancaire, avoir payé, par carte, un montant de 649 euros sur les 849 euros qu'a coûté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02999_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ne serait-elle pas équivalente quant à son coût pour les patients à celle disponible en France, ne serait pas accessible à la généralité de la population en Géorgie, alors même qu'elle serait très coûteuse
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'OFII d'individualiser la sanction ou d'apprécier les faits dans la commutation
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision du 29 novembre 2018 rejetant son recours gracieux ; 4°) d'enjoindre à la ville C de réexaminer sa situation afin de lui accorder
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