cinématographiques adaptés des romans "Angélique", ont été ultérieurement édités et distribués, notamment par la société Emi music publishing France, dernier cessionnaire de ses droits ; que Mme Y..., coauteur

X... et Y... étaient coauteurs ; qu'après avoir refusé les redevances que la SPE lui avait adressées M.

susceptible de démontrer l’existence d’une exploitation actuelle des oeuvres, l’interdiction n’est pas justifiée, a fortiori s’agissant des oeuvres de collaboration pour lesquelles il n’est justifié d’aucun accord

F...D...est coauteur de l'entretien avec Mme C...G..., dont celle-ci a autorisé la diffusion sans l'accord de son coauteur ou de ses ayants droit ; que la condamnation indemnitaire prononcée et les motifs

Autrement dit, on n'appliquera qu'un seule taux de licence pour le brevet et le modèle"» (arrêt p. 6) ; ALORS QUE l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer

par l' incorporation du scénario initial au scénario définitif, Messieurs [I] et [W] ont concouru à la création du film réalisé à partir du scénario définitif, et qu'ils ont dès lors la qualité de coauteurs

la campagne publicitaire réalisée par la société EURO RSCG pour la société CANAL + sur le thème des Monstres n'a porté aucune atteinte aux droits de David Y..., - subsidiairement au constat de son accord

Selon l'article L. 113-3 du même code, une oeuvre est la propriété commune des coauteurs devant exercer leurs droits d'un commun accord, tandis qu'une oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui

ALORS QUE la qualité de coauteur ne peut résulter que d'un apport personnel dérivant d'une activité créatrice ; qu'en affirmant que Mme Y... était coauteur, avec Mme X..., du scénario cinématographique

Les coauteurs de la méthode GAFI, bien que régulièrement assignés en appel n'ont pas constitué avoué.

QUE CES DISPOSITIONS SUBORDONNENT L'HOMOLOGATION DES ACCORDS PREVUS PAR L'ARTICLE 5 A UN AVIS CONFORME DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS ; QUE CET AVIS NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la Selarl Philippe-Le Coat-Ach IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir débouté la SELARL PHILIPPE-LE COAT-ACH

X..., engagé par la société Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

être garantis par la société Infra et son assureur, la SMABTP ; Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement ce recours, alors, selon le moyen : 1 / que le coauteur

..., elle a soutenu qu'elle n'avait eu qu'un rôle passif, n'effectuant aucun acte dans l'accomplissement des faits ; cependant,...tant Valérie X... que Cédric Y... ont affirmé qu'ils s'étaient mis d'accord

pénitentiaire délivre au détenu, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé ; que ces certificats ou attestations relatifs à son état de santé peuvent être avec son accord

1990 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs que "on peut craindre que Sebbag ne mette à profit la liberté qui lui serait accordée