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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
Sur recours hiérarchique de la société, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique, annulé
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
de la part de la SARL Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne les suppléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge de M. et Mme A B au titre des années 2013 et 2014 : S'agissant des revenus de capitaux mobiliers :
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - si le critère de " l'utilité sociale " permet d'apprécier la légalité de l'objet social d'une SCIC, il ne saurait permettre à lui-seul aux communes d'entrer au capital des SCIC sans
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de revenus réputés distribués par cette société.
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
Une telle convention ne confère notamment au bailleur aucun droit patrimonial sur l'accroissement ultérieur de la clientèle de la société lié à l'activité même de celle-ci pendant la durée de la location
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
B en assujettissant celui-ci à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux résultant de la requalification en revenus de capitaux mobiliers de la plus-value de cession
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
Par un courrier du 17 mars 2016, la société a déposé une demande d'enregistrement en régularisation.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
correspondaient à une appréhension directe de fonds sociaux, cette situation n'ayant pu échapper à leur vigilance, compte-tenu de l'importance, du nombre et du caractère répété de ces prélèvements au
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
Socaldi des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 en conséquence de la rectification. 2.
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
D B détient l'intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) E, dont il est le gérant statutaire et qui exerce une activité de gestion de biens.
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
A étaient associés de la société par actions simplifiée (SAS) Financière du Haut Pays (FHP), à hauteur de 50% du capital social chacun. M.
DCA_21LY01605_20221220
3ème Chambre
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison des résultats de cette même société, ainsi que des pénalités correspondantes.
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
de prononcer la décharge ou sinon une réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015
DCA_23LY02490_20250813
Oasis Invest et de remettre à la charge de la société les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie.
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, la seule circonstance que la société cessionnaire ne soit pas propriétaire du fonds de commerce exploité par la société requérante mais en dispose en vertu d’un contrat de location gérance
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