Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Trois lots ont été vendus en 2009 en état futur d'achèvement dont une vente a ensuite été annulée par décision judiciaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et qu'enfin, les 48 bouteilles achetées en 2013 ont été revendues environ un mois plus tard pour un prix multiplié par 3,8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A avait exercé, au cours de ces années, une activité professionnelle d'achat-revente de véhicules d'occasion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de l’instruction que les recettes de vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, hors vin acheté en cubitainer et champagne, ont été évaluées par la vérificatrice à partir des achats effectués
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
en cause remplissent les conditions d'application du régime dérogatoire de taxe sur la valeur ajoutée dit " sur la marge " prévue par l'article 268 du code général des impôts dès lors que le terrain acheté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que les frais à ajouter au prix d'achat pour évaluer les stocks de marchandises achetées pour être revendues sont ceux qui présentent un caractère accessoire par rapport
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le vendeur du véhicule susceptible de relever du dispositif du bonus écologique n'a que l'obligation de s'assurer de l'éligibilité du dossier de demande présenté par l'acheteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le vendeur du véhicule susceptible de relever du dispositif du bonus écologique n'a que l'obligation de s'assurer de l'éligibilité du dossier de demande présenté par l'acheteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le vendeur du véhicule susceptible de relever du dispositif du bonus écologique n'a que l'obligation de s'assurer de l'éligibilité du dossier de demande présenté par l'acheteur
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'obligation de délivrance tient donc dans la remise du bien à l'acheteur pour qu'il en prenne livraison.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du code général des impôts, dès lors que ces biens immobiliers, qui sont des terrains à bâtir, avaient déjà fait l'objet d'une division parcellaire préalablement à leur acquisition dans le cadre de l'achat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - le téléphone portable, l'ordinateur et l'imprimante achetés ont été utilisés exclusivement pour un usage professionnel ; - certains justificatifs des dépenses déduites pour la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
déterminé, mais lors d’achats ultérieurs sur n’importe quel produit, alimentaire ou non ; le jugement attaqué n’aboutit pas à neutraliser l’application de l’ordonnance du 12 décembre 2018 puisqu’il
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
code général des impôts, ces terrains ayant toujours eu la même identité juridique dès lors qu'ils avaient fait l'objet d'une division parcellaire préalablement à leur acquisition dans le cadre de l'achat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B et la société EDF ont conclu, le 30 mars 2012, un contrat d'achat d'énergie électrique. Le 22 septembre 2019, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
dans le tableau des achats également versé au dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, l'assureur de l'acheteur public, susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle l'acheteur public a procédé dans le délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A cette fin, elle commercialise au sein de la jardinerie qu'elle exploite les produits issus de sa propre production ainsi que des produits qu'elle achète auprès de tiers.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
son bien le 22 mars 2018 ; - la commune a renoncé une première fois à l’achat de sa parcelle en dépit d’une proposition d’achat acceptée le 25 mars 2013 et alors que la parcelle n’était affectée d’aucune
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