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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
il n'y a pas de problème de sécurité ; - le projet de cluster n'est pas assez avancé pour prononcer un non-lieu à statuer, à la date de dépôt de la déclaration préalable le 13 mai 2016 ; tous les actes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
administrative à tiers détenteur est dépourvu de cause, infondé et injustifié ; S'agissant de l'engagement de la responsabilité de la commune : - l'émission du titre de recettes du 8 octobre 2014 et des actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ou la perte des documents d'état civil, rien ne permet sérieusement de justifier ici l'absence de ce numéro pour les actes ci-dessus, plus spécialement la copie de l'acte de naissance, postérieurs de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et à M. , d'annuler les actes de mandatement postérieurs au 27 mai 2020 pour le paiement des indemnités dues à raison de leurs délégations et d'annuler la délibération du 8 juillet 2020 par laquelle le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02428_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
en France depuis huit ans au 30 juillet 2021, en dépit notamment du renouvellement de son titre de séjour espagnol désormais valable jusqu'en 2025 et, en outre, de sa domiciliation à Nkaobang sur son acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02299_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
S’il se prévaut d’une vie commune avec une compatriote, corroborée par des quittances de loyer récentes à leurs noms et un acte de mariage postérieur à l’arrêté contesté, il a lui-même déclaré que son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par acte d'engagement signé le 14 février 2006, la commune de Pietrosella a passé avec la SARL Barbe Adoue Architecture, aux droits de laquelle est
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
le droit de reprise est prescrit, dans la mesure où l'administration n'apporte pas la preuve de la notification régulière de l'avis de mise en recouvrement ; - on ne saurait lui opposer l'envoi postérieur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Richard Vélex, conseillers municipaux, d'annuler les actes de mandatement postérieurs au 27 mai 2020 pour le paiement des indemnités dues à raison de leurs délégations et d'annuler la délibération du 8
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 3°) d'ordonner au service des impôts aux particuliers de Champigny-sur-Marne de répondre à son courrier du 16 novembre 2020 et de produire l'ensemble des actes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01302_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
promesse de vente sur des parcelles immédiatement contiguës au terrain d'assiette du projet en litige, et son intérêt doit dès lors être apprécié au regard des dispositions précitées, alors même que l'acte
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, et alors, au demeurant, qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a renouvelé la carte nationale d'identité de l'enfant, cet acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Enfin, à supposer qu'il ait entendu également contester les actes de recouvrement postérieurs à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
H A, en particulier celles portant sur ses revenus fonciers, sur les déclarations de plus-values immobilières ainsi que sur les actes de vente des lots de l'immeuble situé à Toulouse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la délibération du 30 octobre 2020 et de l'arrêté municipal du 3 novembre 2020, encadrant l'usage des chemins ruraux, dès lors que ces actes sont
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C a reçu l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La demande de retrait de cet acte non règlementaire a été présentée au ministre postérieurement au délai de quatre mois fixé par les dispositions précitées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01161_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
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