CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2114629 du 21 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B, représenté par Me Womassom Tchuangou, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont commis une erreur de fait ;  
 - ils n'ont pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - ils ont commis une erreur d'appréciation ; 
 - ils ont écarté à tort les moyens soulevés devant eux ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ; 
 - il est entaché d'une dénaturation de sa demande faute pour le préfet d'avoir tenu compte de toutes les pièces produites ;  
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 -il est entaché d'une erreur de fait quant à l'ancienneté de sa présence sur le territoire national ;  
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour  
 - le refus de titre de séjour litigieux a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant camerounais né le 8 janvier 1978 à Edea, déclare être entré en France le 28 août 2013. Le 3 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 21 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. B ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de fait, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur d'appréciation ou d'erreurs de droit qu'auraient commis les premiers juges en écartant successivement les moyens présentés devant eux. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. L'arrêté contesté vise les dispositions dont il est fait application, notamment les articles L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, il fait mention d'éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B, tels que sa possession d'un titre de séjour espagnol, sa présence discontinue sur le territoire français, le fait qu'il est le père de deux enfants, dont un réside en Espagne et l'autre, de nationalité allemande, en France, ou encore le fait qu'il possède plusieurs attaches familiales dans son pays d'origine. Dès lors, l'arrêté contesté, dont la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte du refus de titre de séjour lorsqu'elle est prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1, comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, il est suffisamment motivé.  
 5. Le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de droit en dénaturant le fondement de sa demande, qui n'a été examinée que sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Selon lui, les pièces accompagnant cette demande auraient dû conduire le préfet à l'examiner sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant le requérant, qui ne conteste pas ne pas avoir expressément saisi le préfet d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû déduire son intention des pièces produites à l'appui de sa demande. Il ressort par ailleurs des termes du refus litigieux, qui révèlent suffisamment par leur teneur et leur caractère circonstancié que la demande de M. B a été sérieusement examinée, que le préfet a apprécié la situation de l'intéressé et relevé qu'après un examen approfondi de sa situation administrative et personnelle, il apparaissait qu'il ne pouvait bénéficier d'une mesure de régularisation à titre discrétionnaire. Les moyens tirés de ce que le préfet a dénaturé le fondement de sa demande, n'a pas sérieusement examiné cette dernière et a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, doivent ainsi être écartés. 
 6. Le requérant soutient résider habituellement en France depuis 2013. Il allègue être le père d'une enfant née en 2008 résidant en Espagne et d'un enfant allemand né en France en 2019 de sa compagne allemande, Mme A, laquelle réside habituellement et travaille sur le territoire national où il serait lui-même bien intégré socialement notamment par la langue. Il ajoute que Mme A était enceinte de ses œuvres depuis un mois et demi à la date du refus de titre de séjour contesté, et qu'il l'a épousée le 13 août 2021 au Cameroun. Il se prévaut également de son emploi de chauffeur-livreur occupé depuis 2014 au sein d'une même entreprise qui a demandé une autorisation de travail le concernant en 2020. Il ressort cependant des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, le requérant, qui n'était pas encore marié avec Mme A, mariage dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'il ait été transcrit sur les registres de l'état-civil français, ne vivait pas avec sa compagne ni avec leur enfant commun. Il ne justifie pas qu'alors, il contribuait effectivement à l'entretien ni à l'éducation de celui-ci. De plus, l'emploi de chauffeur-livreur du requérant, auquel se rapportent un contrat et des bulletins de salaires sporadiques qui mentionnent une ancienneté dans l'emploi du 9 décembre 2014 et correspondent à la période de novembre 2015 à mai 2021, n'atteste pas d'une intégration professionnelle d'une particulière qualité. L'intéressé ne conteste pas sérieusement, par ailleurs, conserver d'importantes attaches au Cameroun où vivent sa mère et sa fratrie, ni en Espagne, pays où il est autorisé à séjourner et où réside sa fille aînée, âgée de onze ans à la date de l'arrêté litigieux.  Ainsi, à supposer même qu'il prouve le caractère habituel de sa résidence en France depuis huit ans au 30 juillet 2021, en dépit notamment du renouvellement de son titre de séjour espagnol désormais valable jusqu'en 2025 et, en outre, de sa domiciliation à Nkaobang sur son acte de mariage postérieur, et que le préfet ait ainsi commis une erreur de fait sur ce point, cette erreur serait sans incidence sur la légalité de la décision en litige dont elle n'aurait pas affecté le sens. Dans ces conditions le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles n'était pas fondée sa demande de titre de séjour et dont le préfet ne s'est pas spontanément saisi, ne justifie pas de circonstances humanitaires ni de motifs exceptionnels qui auraient dû conduire le même préfet à régulariser son droit au séjour dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 23 mai 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 3