TA93 · 7ème Chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Taj, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa demande ; 
 - il a été adopté en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français: 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa demande ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa demande ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant indien né le 24 mars 1977 à Garhi Matton (Inde), a sollicité le 5 janvier 2021 la régularisation de son séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 435-1 du même code depuis le 1er mai 2021. Par un arrêté du 
 1er octobre 2021 dont M. A demande au tribunal l'annulation, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que ce dernier était entré de manière irrégulière sur le territoire français le 12 mai 2017, et qu'il ne justifiait d'aucune attache familiale sur le territoire français et d'aucune insertion professionnelle en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que  
 M. A justifie par des pièces suffisamment nombreuses et probantes, notamment des relevés de compte bancaire présentant des mouvements réguliers, de sa présence habituelle sur le territoire français depuis le mois de juillet 2014. Il justifie également être salarié en contrat à durée indéterminée en qualité d'électricien au sein de la société " Primabat " depuis le  
 21 août 2019. Dans ces conditions, et quand bien même il n'établit pas qu'il aurait informé la préfecture de la naissance de son enfant, postérieurement à l'introduction de sa demande de titre de séjour, il est fondé à soutenir que pour lui refuser le titre de séjour litigieux, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur des faits matériellement inexacts. 
 3. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la  
 Seine-Saint-Denis en date du 1er octobre 2021 rejetant la demande de titre de séjour de  
 M. A. Les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent, par voie de conséquence, être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. Eu égard au motif de l'annulation, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de  
 trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère. 
 M. Thébault, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. B 
   
 Le président, 
 Signé 
 J. Charret  
 La greffière, 
 Signé  
 I. Serveaux  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.