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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le président du centre communal d'action
1ère chambre
DCA_21PA03775_20230202
2 février 2023
l'opération ; / - la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ; () / - les attestations sur l'honneur ; () " et précise que : " L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
la demande de paiement par le bénéficiaire.
DCA_21PA03774_20230202
/ - la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ; () / - les attestations sur l'honneur ; () " et précise que : " L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le
7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
Dans ce cas, l'impôt mexicain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
D a apporté à la société Majaca SA 141 actions de la société Provendis SA, société holding exploitant des supermarchés et hypermarchés qu'il détenait en pleine propriété et 109 actions de cette société
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
sociale et des familles ; / (…) / 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code (…) ».
3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible. " 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02217_20251017
17 octobre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
4ème Chambre
DCA_23VE02379_20250708
8 juillet 2025
D bénéficiait en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.
DCA_24DA00344_20251017
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
l'action soit un apport de 228 000 euros), et de 45% du capital qu'elle détenait dans la SAS Le Churchill (45 actions au prix de 9 000 euros l'action soit un apport de 405 000 euros), et pour M.
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
Le 30 septembre 2014, la SARL Epex a cédé à la SARL Amexcom les 2 000 actions de la SA Fidexpert qui lui avaient été apportées.
DCA_23DA01498_20231213
13 décembre 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
DCA_23DA01499_20231213
DCA_23DA01500_20231213
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01864_20230606
6 juin 2023
en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat dont bénéficiait
DCA_22DA00699_20230606
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