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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ministre de la transition écologique de délivrer les certificats d'économie d'énergie sollicités par la société Green Renov.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par décision du 5 octobre 2018 le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, des observations, enregistrées le 27 juillet 2023, le ministre de la transition écologique puis, après cassation, le ministre de l’économie, des finances
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00157_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
. / Cette commission est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur (), appartenant à la direction de la sécurité civile / d'un représentant du ministère de l'économie, des finances et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01868_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société SAS Clamart Victor Hugo, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Clamart, à la SPL Vallée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Article 2 : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ainsi qu'il résulte, en particulier, d'une lettre du 6 août 2019 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, l'État
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Lotimmo, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics pour qu’il soit procédé au calcul et à la liquidation des indemnités, ces sommes devant porter intérêts à compter du 30
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00868_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS société commerciale des hôtels économiques, au secrétaire général du gouvernement et au ministre de la transition écologique et de la cohésion
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00875_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS société hôtelière d'exploitation économique, au secrétaire général du gouvernement et au ministre de la transition écologique et de la cohésion
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00881_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS société d'exploitation hôtelière économique Exhotel, au secrétaire général du gouvernement et au ministre de la transition écologique et de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20191_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
DÉCIDE : Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du ministre de l'économie des finances et de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires doit être rejetée. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article L. 300-1 du même code dispose : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02661_20260223
23 février 2026
23 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre de l’action et des comptes publics.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par arrêté du 31 octobre 2017 le ministre de l'action et des comptes publiques a prononcé sa révocation. Saisie par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des Outre-mer, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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