également faire constater la nullité des clauses ou des contrats illicites et demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile ; Considérant que l'action du ministre de l'économie

Il remarque que le soutien apporté par le Ministère public à la thèse de l'autonomie de l'action du Ministre de l'économie n'évoque même pas les principes posés par le Conseil Constitutionnel et élude

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) (recevabilité de l'action du ministre) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action du ministre de l'économie recevable, d'avoir en conséquence

lui permettant de l'exercer ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action du ministre de l'économie au 14 mars 2013 correspondant à la date des premiers actes d'enquête diligentés

ECONOMIQUE ET EN RESTITUTION INTENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'EMPLOI SANS INTERVENTION DES FOURNISSEURS Attendu que la SAS BAGUYLED soulève l'irrecevabilité de l'action du

du ministre de l'économie demandant son prononcé était une action en réparation quasi-délictuelle, conduite par l'État pour réparer un préjudice collectif indirect subi par les acteurs économiques sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable l'action du ministre de l'économie dirigée contre la société EMC Distribution, dit que la société EMC Distribution

engagée à son encontre par le ministre de l'économie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-6-III du code de commerce n'autorise le ministre de l'économie à faire constater que la nullité

enjoindre la société OC résidences de cesser ses pratiques et la condamner à une amende civile de 200 000 euros et à publier à ses frais le dispositif de la décision, alors « que la cour d'appel a rejeté l'action

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'arrêt retient que les fournisseurs prétendument victimes de pratiques anticoncurrentielles qui sont concernées par l'action du ministre ne

VEV, a mis cette société hors de cause, a rejeté l'exception de nullité présentée par les sociétés INTERDIS et HYPARLO et ainsi déclaré recevable l'action engagée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Elle a soulevé, en conséquence, l'irrecevabilité de l'action du Ministre de l'Economie et sollicité subsidiairement son entier débouté ainsi qu'une indemnité de 10.000 francs en application de l'article

Par jugement du 13 décembre 2011, le Tribunal de commerce de CRETEIL a notamment : - déclaré irrecevable l'action du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et l'a débouté de sa demande

novembre 2005 de la 2e chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG et de : - dire et juger que l'action du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est recevable et

«que la SAS Baguyled soulève l'irrecevabilité de l'action du Ministre de l'économie, essentiellement au regard des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, en

Pourtant, l'action du Ministre chargé de l'économie, exercée en application de l'article L. 442-6- III du Code de commerce et tendant à la cessation de pratiques restrictives de concurrence ainsi qu'à

- dire et juger en conséquence, que l'action du ministre de l'économie est irrecevable. 2.

engagée par le ministre de l'économie sur le fondement de l'article L. 442-6, III du code de commerce, sous la seule réserve que les parties au contrat soient informées de l'introduction de l'action,

en responsabilité pour déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est introduite notamment par le ministre chargé de l'économie : que l'action du ministre s'inscrit dans le cadre

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du ministre de l'économie, des finances et de la relance doit, par suite, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.