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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
D’autre part, si les SICAV BNP Paribas L1 et Parvest demandent la restitution d’une retenue d’un montant de 4 063,78 euros prélevée à raison de la distribution d’un dividende se rapportant à des actions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01436_20231206
6 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
A demande la déduction de la TVA afférente à des frais bancaires, il n'apporte aucun élément de nature à justifier du droit à déduction qu'il revendique ; - si, concernant les loyers se rapportant au
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
déposée en 2014 ; il en est de même s'agissant de la CFE de l'année 2018 pour les biens entrés à l'actif en 2016, la société requérante étant la seule à détenir les informations pour justifier que les
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
C B, associé fondateur de cette société, a cédé, le 30 avril 2009, l'ensemble de ses actions à la société I'Tech ainsi que, dans le même temps, dix brevets se rapportant à la balistique intermédiaire et
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
municipal a donné délégation au maire afin d'intenter les actions en justice au nom de la commune et qu'elle justifie de ce que le conseil municipal est informé de la procédure en cours ; - les premiers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01092_20250424
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02205_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Corsica Natura a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement d'une somme
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
L'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui interrompt la prescription de l'action en répétition et ouvre le délai de la prescription de l'action en
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
; - le compte " CSA " B European Small Cap est désigné sous la mention B Small Caps ; - elle justifie du nombre d'actions de la société Scor détenues sur les " CSA ", des dividendes correspondants
2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
... consulté par Mme ... et de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale de la Haute-Ariège une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_24PA02849_20250606
du nombre d’actions de la société Scor détenues sur les « A... », des dividendes correspondants versés les 30 avril 2009 et 14 mai 2009 et des retenues à la source s’y rapportant.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
La société Allianz relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté son action subrogatoire dirigée contre le centre hospitalier d'Agen. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de qui précède que, comme l’a estimé à juste titre l’administration qui supporte la charge de la preuve, M.
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA03263_20240705
5 juillet 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24VE01049_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant
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