des dépenses de santé dont il est sollicité le remboursement sont liées à l'accident dont M.

perte de gains professionnels actuelle ; 165 300,50 euros au titre de la perte de gains professionnels future ; elle a reçu le remboursement de la somme de 12 euros à titre de franchise.

Par décision du 27 septembre 2018, ladite commission a accordée à ce titre à l'intéressée une somme globale de 14 807 euros, intégrant celles de 2 907 euros au titre des pertes de gains professionnels

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux

prestation, à lui rembourser les soins viagers de consultations et de bas de contention au fur et à mesure de leur service ou, si le tiers le préfère, à lui verser la somme de 8 331,27 euros au titre du

dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,

communal d'action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

communal d'action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes n° 22DA01075 et n° 22DA01076 dirigés contre ce titre, il y a lieu d'annuler le titre exécutoire n° 304 du 18 mai 2018 et de décharger

dans ses droits et actions contre tout tiers responsable de l'accident en cause pour les préjudices couverts par l'indemnité d'assurances.

indemnité de 7 500 euros au titre des souffrances endurées, une indemnité de 700 euros au titre du préjudice esthétique permanent et une indemnité de 13 235,92 euros au titre de l'assistance par une tierce

D'une part, l'assureur de l'auteur d'un dommage ayant indemnisé la victime d'un accident de circulation, à la suite d'une décision de la juridiction judiciaire ou par une transaction, peut saisir la juridiction

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

ou la maladie d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, l’Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement

l'accident dont M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

de l'obligation qui lui incombe de garantir ses agents contre les dommages corporels qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, ou même engager une action de droit commun contre la personne

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie