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5 741 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

, les actions en responsabilité dirigées contre les entrepreneurs ou leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans ; - l'expert a constaté la présence de microfissures au droit des joints des panneaux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de travaux d'entretien ; - l'action de la commune présentée sur le fondement de la faute assimilable à une fraude ou un dol est prescrite en application de l'article 1792-4-3 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - l'action en garantie décennale de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois était prescrite à son égard ; - en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

totalement de sa responsabilité ; - ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal les désordres étaient apparents et la commune ne pouvait donc pas engager sa responsabilité décennale ; * à titre infiniment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01393_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la responsabilité de la commune de Menthon-Saint-Bernard : 3. D'une part, la commune de Menthon-Saint-Bernard estime que la requête de M. D et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil, qui définit le délai de prescription de droit commun et son point de départ : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA01698_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

, au visa de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, l'Etat s'est substitué à la commune propriétaire des bâtiments dans l'ensemble de ses droits et de ses obligations, dont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dès lors que la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, a exclusivement entendu engager la responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

d'avoir recours à un contrôleur technique et de faire réaliser les missions EXE et OPC, la commune a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - s'agissant de la responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00747_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00799_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

prononcée sur l'action des voisins et des acquéreurs ou à titre subsidiaire, de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 1 404 368,37 euros, très subsidiairement une somme de 1 123

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En 2007, la communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac, aux droits de laquelle est venue la communauté de communes Terres des Confluences, a entrepris de faire construire une déchetterie-recyclerie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elles font valoir que : - leur responsabilité contractuelle de droit commun en tant que maître d'œuvre ne peut être engagée dès lors que le décompte général de leur marché est devenu définitif par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02703_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

prescription de l'action ; si tant est que l'expertise amiable ait pu interrompre les délais, elle n'a interrompu lesdits délais que pour le compte des parties qui ont expressément reconnu leurs responsabilités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03098_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02442_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

L’action engagée par la commune de Viévigne, en ce qu’elle tend à rechercher sur le fondement des résultats de l’expertise la responsabilité décennale de la société Saur, est dépourvue d’utilité et ne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villereau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

tendant à l’engagement de sa responsabilité contractuelle est prescrite ; - si l’on devait considérer que les travaux ont été réceptionnés, l’action tendant à l’engagement de sa responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01626_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par une intervention enregistrée le 8 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Algora Environnement et la SAS Valgora Services, représentées par Me Aubret, demandent que la Cour fasse droit

Source officielle

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