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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
, les actions en responsabilité dirigées contre les entrepreneurs ou leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans ; - l'expert a constaté la présence de microfissures au droit des joints des panneaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
de travaux d'entretien ; - l'action de la commune présentée sur le fondement de la faute assimilable à une fraude ou un dol est prescrite en application de l'article 1792-4-3 du code civil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
Elle fait valoir que : - l'action en garantie décennale de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois était prescrite à son égard ; - en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
totalement de sa responsabilité ; - ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal les désordres étaient apparents et la commune ne pouvait donc pas engager sa responsabilité décennale ; * à titre infiniment
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
Sur la responsabilité de la commune de Menthon-Saint-Bernard : 3. D'une part, la commune de Menthon-Saint-Bernard estime que la requête de M. D et M.
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil, qui définit le délai de prescription de droit commun et son point de départ : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
Juge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
, au visa de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, l'Etat s'est substitué à la commune propriétaire des bâtiments dans l'ensemble de ses droits et de ses obligations, dont
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Dès lors que la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, a exclusivement entendu engager la responsabilité
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
d'avoir recours à un contrôleur technique et de faire réaliser les missions EXE et OPC, la commune a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - s'agissant de la responsabilité
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.
4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
prononcée sur l'action des voisins et des acquéreurs ou à titre subsidiaire, de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 1 404 368,37 euros, très subsidiairement une somme de 1 123
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
En 2007, la communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac, aux droits de laquelle est venue la communauté de communes Terres des Confluences, a entrepris de faire construire une déchetterie-recyclerie
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
Elles font valoir que : - leur responsabilité contractuelle de droit commun en tant que maître d'œuvre ne peut être engagée dès lors que le décompte général de leur marché est devenu définitif par le
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
prescription de l'action ; si tant est que l'expertise amiable ait pu interrompre les délais, elle n'a interrompu lesdits délais que pour le compte des parties qui ont expressément reconnu leurs responsabilités
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée
DCA_25LY02442_20260325
25 mars 2026
L’action engagée par la commune de Viévigne, en ce qu’elle tend à rechercher sur le fondement des résultats de l’expertise la responsabilité décennale de la société Saur, est dépourvue d’utilité et ne
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villereau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
tendant à l’engagement de sa responsabilité contractuelle est prescrite ; - si l’on devait considérer que les travaux ont été réceptionnés, l’action tendant à l’engagement de sa responsabilité contractuelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01626_20221123
23 novembre 2022
Par une intervention enregistrée le 8 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Algora Environnement et la SAS Valgora Services, représentées par Me Aubret, demandent que la Cour fasse droit
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