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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
en vertu de l'article L. 122-4 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application du IV de l'article L. 121-8. () ".
Juge des référés
ORCA_25MA02997_20251215
15 décembre 2025
, 126 et 127 situées chemin Lintier, sur le territoire de la commune, et d’enjoindre au maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan de lui délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 500
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
du code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts, les revenus réputés distribués par la SARLU DP4 et la SARLU Addyx majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code d'un
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123 et 124
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
du 9° du III bis de l'article 125 A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension
8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231 12 () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
L’enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 123-1 du code de l’environnement s’est ensuite tenue du 20 mars au 28
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre prévue au contrat ; - sa garantie ne pouvait plus être actionnée dès lors que les conditions prévues par l'article L. 124-5
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1". 5.
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime. ».
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
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