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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
Mme A ne sont pas prescrits ; - il n'existe aucun lien entre l'exercice du mandat de l'intéressée et son licenciement.
1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le centre communal d'action sociale (CCAS) de Foulayronnes (Lot-et-Garonne) a prononcé son licenciement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
licenciement.
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En remier lieu, aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la rotection contre le licenciement révue ar le résent cha itre, y
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Main Sécurité à licencier M.
9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
Des manquements à caractère fautif ne peuvent être retenus pour fonder un tel licenciement. 6.
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
C était à lui seul d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Sur le moyen tiré du lien entre le licenciement de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
de ce contrat.
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - la STBC n'avait pas d'intérêt à agir contre les décisions litigieuses dès lors qu'il avait été licencié le 16 mars 2017 ; en conséquence, la requête présentée par la STBC devant le
DCA_24VE00764_20260416
16 avril 2026
Pour autoriser le licenciement sollicité, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retenu, en suivant l’inspecteur du travail, le grief relatif, d’une part, au manquement à une procédure
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
de la nature de cet actif incorporel, sur un élément d’actif immobilisé dès lors que le dépôt d’une marque par son propriétaire, eu égard aux droits qui y sont attachés, est potentiellement une source
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
la rupture de son contrat de travail au 14 septembre 2018 en raison de la survenance de la limite d’âge.
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée quant à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et ses mandats ; elle ne précise pas le déroulement de l'enquête contradictoire
DCA_22PA05451_20240325
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Les requérantes soutiennent que Mme B a été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale et que son licenciement présente un lien avec ses fonctions de représentation.
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
fin au contrat de M.
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
et a autorisé son licenciement.
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