Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

à l'origine de la procédure de licenciement, mais aussi d'autres employées de l'association.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de 3 %, qu'il écarte tout lien entre l'algodystrophie et l'arrêt de l'activité professionnelle, et que Mme C ne justifie pas de troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme B, âgée de 35 ans lors de sa prise en charge chirurgicale du 14 novembre 2016, était employée depuis 2006 comme éducatrice spécialisée auprès de l'" Association girondine éducation spécialisée

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant-dire droit, d'ordonner une expertise médicale afin de fixer et chiffrer son déficit fonctionnel permanent, et, d'autre part, de condamner

Le contrôle a ensuite montré un flux coronaire normal après revascularisation. L’état de santé de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 24.

qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service (…) IV.- Est présumée imputable au service toute

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-60 du 30 janvier 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () / V.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.