Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Muntlak pour les requérants et de Me Grisoni pour les administrateurs judiciaires de la société CAIRE.

citées aux points 25 à 27 que, lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'administration doit procéder au contrôle

en situation de liquidation judiciaire et à l'absence de pertinence des mesures du plan et donc son insuffisance en refusant de donner toute forme de portée aux données statistiques versées aux débats

Toutefois, lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'administration doit procéder au contrôle mentionné au point

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () / Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. () ".

, que les autorités compétentes ont décidé de placer l'EHPAD du Val Montjoie sous administration provisoire.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par le ministre n’est fondé et précise que son préjudice est supérieur à ce qui lui a été accordé dès lors, notamment, qu’elle n’est plus sous contrôle judiciaire

C est le gérant ainsi que l'associé unique, portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces de la SCI A, dont M.

contrôle judiciaire.

D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier, dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, d'une part, que l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur

de redressement judiciaire durant une partie de l'exercice clos en 2011 pour expliquer son défaut de déclaration de résultats dans le délai légal et l'absence de suite donnée à la mise en demeure qui

ont révélé, par l'existence de revenus directement encaissés sur son compte bancaire, une double activité d'administrateur d'un site internet hébergeant des vidéos pour adultes et de " conseil marketing

F..., administrateur de l’Etat, directeur adjoint au sein de la direction de contrôle fiscal Nord, aux fins notamment de présenter les recours formés par l'administration devant la cour administrative

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

judiciaire ; l’expert-comptable a perdu son pouvoir de représenter la société à compter du jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, soit le 30 mai 2017