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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
12 février 2025
d'une part, d'annuler les décisions révélées par les nouvelles fiches de poste du 7 janvier 2021, du 2 octobre 2021 et du 22 décembre 2021 par lesquelles le maire de la commune d'Orival a modifié son affectation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
au marché ; - à titre subsidiaire, les conditions du transfert posées par l'article 2.5 de l'accord collectif en cause n'ont pas été respectées, le nom de Mme A ne figurant pas dans la liste des salariés
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
appétences personnelles, que le Sénat aurait dû prendre en compte dans le choix de son affectation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sa saisine du tribunal administratif était justifiée par cette absence d'affectation entre avril et décembre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ces agissements répétés à son égard ont entrainé une dégradation de ses conditions de travail et altéré sa santé mentale au point d’être définitivement déclarée inapte à pouvoir être réaffectée à la piscine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02907_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par des courriers du 12 juillet 2023 et du 8 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a précisé avoir exécuté l'injonction lui imposant de réintégrer Mme B car cette dernière a été affectée
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'EURL Sodipa : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ".
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme C opposée par le recteur de l'académie de Lyon devant le tribunal doit être écartée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a été affecté en Martinique pour raison de service à compter du 20 octobre 2012 et est resté affecté dans ce département jusqu’à son admission à la retraite, le 1er août 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Strasbourg du 31 mars 2022, n° 2008396-2008397-2102457 ; - l'arrêté du 28 mai 2021 est entaché d'une erreur de droit car l'avis d'inaptitude temporaire rendu par le médecin agréé lie l'administration : le non-respect
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02560_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de tous les agents concernés, ces réaffectations étant, néanmoins, subordonnées au respect du tableau de répartition des moyens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02006_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte des termes mêmes de ce courrier que la volonté de réaffecter M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la SNC Pinel : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Si la condition relative à la conservation et l'affectation de l'investissement productif pendant cinq ans n'est pas respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
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