L'annulation des contrats de vente au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation et celle des contrats de crédit affecté ont été prononcées.

Pour ces motifs, nous vous notifions votre licenciement pour refus d'affectation et non-respect de votre clause de mobilité.

[K] au titre du non-respect de la clause prévoyant l'affectation de 70 % de la superficie du premier étage à un usage de bureaux et de la violation de la servitude non ædificandi, l'arrêt rendu le 2 juin

La nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées.

respect de l'affectation des fonds prêtés à la SCI, utilisés pour combler le découvert en compte et non pour financer des travaux, un prélèvement illégitime d'agios sur le compte de la société DEA et

Elle expose avoir été victime de discrimination et de faits vexatoires constitutifs d'un harcèlement moral depuis cette plainte, se caractérisant par des changements continuels d'affectation, le non-respect

MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [V] demandent de prononcer la nullité du contrat principal de vente pour non respect des dispositions de l'article L221-5 du code de la consommation.

prêt ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce prélèvement, ne dépendant aucunement de la circonstance distincte, que les garants ne pouvaient ignorer l'utilisation faite des fonds, révélait un non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 2003), que Mme X..., qui avait

immobilière contre M. et Mme X..., en raison de leur défaillance dans le remboursement de prêts qu'il leur avait consentis ; qu'ils ont invoqué contre la banque la nullité des prêts et sa responsabilité pour non-respect

Au cas particulier s'agissant de la nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation il convient de constater que la consommateur normalement avisé a pu avoir dûment connaissance de

respect de l'affectation du prêt et soutien abusif, par détournement dudit prêt, de la société Necyrest dont la situation financière était irrémédiablement compromise ; Attendu qu'en se déterminant

par lettre du 26 octobre 1982 un avertissement pour non-respect des horaires et rendement insuffisant il lui a été notifié, par lettre du 28 octobre 1982 son affectation sur le chantier de Bolline à compter

Le non respect de ces dispositions ainsi qu'un empiètement de sa construction sur la parcelle [Cadastre 12] sont reprochés à la SCI Malea. 1/ sur l'affectation des locaux du premier état de l'immeuble

de non-affectation à l'usage prévu n'était pas remplie, la cour d'appel a violé l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article

sommes dues au titre du deuxième concours; Attendu que l'UBN fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la caution ne peut être déchargée de son engagement pour non-respect

Le protocole prévoyait les modalités de réechelonnement de la dette, outre intérêts à 3%, et que tout défaut de paiement par affectation prioritaire ou non respect de l'échéancier prévu entrainerait de

pour la condamner à paiement en faveur de la caution, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi cette dernière avait subordonné son engagement au respect de l'affectation prévue, a privé sa décision