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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Agen : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Faisant suite à cette décision, Mme B a, par un courrier du 26 mars 2019, sollicité du directeur des ressources humaines de l'AGEPS sa promotion au grade d'attachée d'administration hospitalière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, 282 rue d'Agey et 735 rue d'Agey à Sainte-Marie-sur-Ouche (Côte d'Or).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02214_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives. Les annexes isolées peuvent être implantées en limite de propriété.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par arrêté du 31 mai 2019, le maire d'Agde (Hérault) a délivré à M. E un permis de construire pour surélever sa maison.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sorte que seule la res onsabilité de l’Etat eut être engagée du fait d’un défaut de conce tion de l’ouvrage ; le SIAHVY n’a joué aucun rôle actif dans sa réalisation, sa com étence étant au demeurant limitée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A et Mme B étaient propriétaires d'un studio au sein du bâtiment E de la résidence Héliopolis à Agde.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... demeurant au 3 bis place Pouzet à Agen.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Si deux des individus ayant participé à ces destructions, qui ont été identifiés, présentent un profil de casseur, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient agi seuls, le jugement du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler le contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1800098 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 valant également permis de démolir notamment " les vestiges du mur de l'immeuble démoli au Moyen-Age
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'intérêt général attaché à l'organisation d'un tel festival, qui contribue certes au développement touristique local, ne suffit pas, non plus, à faire regarder la SAEM Event Made In France comme ayant agi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A aurait, selon la société requérante, choisi de limiter son activité d'assistance et de conseil auprès de l'établissement exploité par la société Pantoum.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
février 2022, le tribunal a jugé que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ce que les mesures adoptées n'ont pas permis que les périodes de dépassement des valeurs limites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Seventeen a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
/585 "), soit hors marché dans le cas des prestations réalisées entre le 24 mai 2021 et le 8 décembre 2021 (bons de commandes " Agen/584 ", 585, 587, 588, 799, 817, 943, 945, 988, et 1056).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, la société Egis Rail et la société Allianz Global Corporate et Spécialty (AGCS) SE, représentées par Me Dupouy, concluent au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les dis ositions de l’article L. 370-1 du code énitentiaire instituent un régime de olice administrative s éciale qui déroge im licitement mais nécessairement aux dis ositions de la loi du 29 juillet
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
, par un faisceau d'indices suffisants, que les sommes de 25 000 euros, 10 000 euros, 85 000 euros et 25 000 euros correspondent au règlement du prix de cession d'un bien immobilier détenu par la SCI AGL
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Japalou a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la
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