constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;/ b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum

directeur de finances publiques pour l'étranger, en exécution d'une convention de gestion conclue entre le ministère des affaires étrangères et celui des finances, le signataire de la décision attaquée a agi

Il est constant que le bourg de Mennetou-sur-Cher, petite ville fortifiée du Moyen-Age, est un site classé dans son ensemble au titre des monuments historiques.

A..., sous-préfet de l’arrondissement d’Agen, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, qui a reçu délégation de M. E...

transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dès lors que ses allégations sont étayées ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée, alors qu'il a agi

Les modalités d'application de cet article font l'objet d'une instruction, qui précise également la durée maximale de prolongation ou de réduction d'affectation ".

Cependant, alors qu'il ressort de l'acte de vente de l'immeuble que la société s'était engagée à revendre l'immeuble dans le délai maximum de cinq ans à compter du 28 décembre 2006, soit au plus tard le

C n'avait agi que pour se défendre en immobilisant son agresseur au moyen d'une clé d'étranglement technique qu'il avait pratiquée dans ses fonctions antérieures de policier dans son pays d'origine, acte

accompagnant ces propos que les requérants entendaient en réalité contester le bien-fondé et la matérialité des constats opérés dans le cadre du procès-verbal en cause et non soutenir qu’il se serait agi

D..., sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, exerce ses fonctions au centre de secours principal d’Agde (Hérault).

Il soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant que l'adjoint au maire n'avait pas agi avec partialité lors du conseil de discipline et que sa présence n'aurait

l'administration ; - le rescrit n° 2006/53 est opposable à l'administration ; - le bail commercial conclu avec la SARL Amorgos est d'une durée de neuf ans ; - les documents exigés à l'article 46 AGD

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale

Toutefois, par souci de conciliation, en utilisant le descriptif des locaux établi par la société elle-même le 19 août 2007, l'administration a déterminé la surface maximale susceptible d'être occupée

B lors de sa maîtrise, avaient agi avec le souci permanent de le neutraliser, ce qui les avait conduits à prendre des décisions inappropriées, notamment en appliquant une serviette sur la bouche du détenu

version applicable : « Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

l'angle horizontal (somme des angles constitués par les parcs éoliens), de l'angle de respiration (mesure du plus grand angle sans éolienne) et de la répartition des espaces de respiration (angles maximum

tiers un bien immobilier à un prix notablement supérieur à sa valeur réelle ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi

A... de quitter son logement de fonction dans les conditions précédemment exposées, elle aurait agi suivant des considérations étrangères à tout harcèlement.