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contractuels de droit public de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône était parfaitement opérant ; le statut des agents contractuels de droit public de la maison départementale

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02206_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Il ressort à cet égard des pièces du dossier et notamment des douze derniers bulletins de paie sur la période précédant son intégration que la rémunération de Mme D en qualité d'agent contractuel, qui

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00139_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Selon l’article L. 332-15 du même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels hospitaliers lorsque

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02202_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

public et confirmant qu'il était mis fin à ses fonctions le 30 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Charleville-Mézières de régulariser sa situation dans ses droits en qualité d'agent contractuel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02203_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

public et confirmant qu'il était mis fin à ses fonctions le 30 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Charleville Mézières de régulariser sa situation dans ses droits en qualité d'agent contractuel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01214_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Aux termes de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, alors applicable : « I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22926_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00541_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

A qui était alors un agent contractuel.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02036_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02081_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Il en résulte que cette créance correspond à la différence entre la rémunération qu'elle a effectivement perçue du 1er janvier au 31 août 2019, en qualité d'agent contractuel de l'agence de l'eau RMC,

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00783_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des agents contractuels relevant de ce décret, quel que soit le fondement du recrutement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. En l’espèce, pour prononcer le licenciement de M.

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