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2 298 résultats pour « agent d'un service public ayant commis une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02193_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

modalités de mise en œuvre de la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ne prévoyant pas une prise en charge automatique des frais d’avocat en cas d’infractions prévues par la loi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04694_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il a encore précisé que les fautes commises ont porté atteinte aux conditions de travail et à la santé des agents, qu'elles ont jeté le discrédit sur le service de la régie de l'eau et nui à l'image de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00254_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... a été mis en cause pour des faits commis le 24 mai 2019, de mise en place d’un dispositif de traçage installé sur un véhicule, constitutifs de l’infraction d’« utilisation, conservation ou divulgation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03630_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

et au titre IV du livre III du présent code ; / 3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00339_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une décision du 11 avril 2018, cette autorité a refusé de le lui délivrer au motif que l'intéressé est connu des services de police et de la justice pour des infractions commises alors qu'il était

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20777_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il fait valoir que les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de faire toute diligence pour mettre fin aux infractions commises à son encontre et de mettre fin au comportement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Cet accident a été reconnu comme imputable au service par un arrêté du maire d'Agen du 2 octobre 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00245_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03037_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

régionales de santé et l'inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour enquêter sur les comportements en infraction avec le code de la santé publique et le cas échéant les sanctionner

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04293_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A cet égard, une faute commise par un fonctionnaire ou agent public qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et conformément

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03245_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

C, que ces faits ont été commis alors que l'intéressée n'était pas agent de surveillance de la voie publique. Outre que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00518_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Compte tenu des infractions commises par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

C... n’était pas en situation de travail mais se bornait à glaner les fruits et légumes invendus en fin de marché ; l’URSSAF comme le tribunal correctionnel ont admis l’absence d’infraction de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Et si l'article R. 3452-19 du code des transports prévoit que les audiences ne sont pas publiques, cette publication dans la presse ne peut, à elle seule, être regardée comme ayant porté atteinte au caractère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01877_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'appelant estime que, par son inaction, l'administration a commis une faute qui a contribué à ce harcèlement moral.

Source officielle

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