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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
modalités de mise en œuvre de la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ne prévoyant pas une prise en charge automatique des frais d’avocat en cas d’infractions prévues par la loi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
Il a encore précisé que les fautes commises ont porté atteinte aux conditions de travail et à la santé des agents, qu'elles ont jeté le discrédit sur le service de la régie de l'eau et nui à l'image de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de
3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
B... a été mis en cause pour des faits commis le 24 mai 2019, de mise en place d’un dispositif de traçage installé sur un véhicule, constitutifs de l’infraction d’« utilisation, conservation ou divulgation
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
et au titre IV du livre III du présent code ; / 3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
Par une décision du 11 avril 2018, cette autorité a refusé de le lui délivrer au motif que l'intéressé est connu des services de police et de la justice pour des infractions commises alors qu'il était
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ".
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
Il fait valoir que les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de faire toute diligence pour mettre fin aux infractions commises à son encontre et de mettre fin au comportement
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
Cet accident a été reconnu comme imputable au service par un arrêté du maire d'Agen du 2 octobre 2013.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
régionales de santé et l'inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour enquêter sur les comportements en infraction avec le code de la santé publique et le cas échéant les sanctionner
DCA_21TL04293_20230606
6 juin 2023
A cet égard, une faute commise par un fonctionnaire ou agent public qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et conformément
DCA_24MA03245_20250625
25 juin 2025
C, que ces faits ont été commis alors que l'intéressée n'était pas agent de surveillance de la voie publique. Outre que M.
DCA_23BX00518_20230711
11 juillet 2023
Compte tenu des infractions commises par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
C... n’était pas en situation de travail mais se bornait à glaner les fruits et légumes invendus en fin de marché ; l’URSSAF comme le tribunal correctionnel ont admis l’absence d’infraction de travail
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Et si l'article R. 3452-19 du code des transports prévoit que les audiences ne sont pas publiques, cette publication dans la presse ne peut, à elle seule, être regardée comme ayant porté atteinte au caractère
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de M.
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
L'appelant estime que, par son inaction, l'administration a commis une faute qui a contribué à ce harcèlement moral.
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