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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents./ Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
des agents au travers de la notation administrative et une prime de fonction attribuée aux agents occupant un poste identifié dans l'organigramme fonctionnel des services comme comportant des responsabilités
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00614_20250318
18 mars 2025
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. / () Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. ().
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02780_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Juge des référés
ORCA_25MA00671_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, s'il se prévaut de son insertion professionnelle, eu égard à son parcours professionnel et aux revenus perçus aux cours de ces années, à savoir 7 898 euros pour l'année 2020, 6 212 euros pour
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
Cette information préalable doit ainsi permettre à l'agent, soit de renoncer à son projet, soit de le poursuivre.
7ème chambre
DCA_23PA00150_20241231
31 décembre 2024
de sa situation professionnelle ; - la décision de refus d'attribution méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents publics.
3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
régionale de santé au sein du répertoire d'enregistrement des professionnels de santé Adeli et s'installer en qualité de psychologue depuis la fin de l'année 2020 dès lors qu'elle a obtenu une moyenne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
La circonstance que sa période de stage a été prolongée est donc sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué qui est fondé sur l’aptitude professionnelle et la manière de servir de l’agent au regard
DCA_22NC00111_20250603
3 juin 2025
Le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire figure sur cette annexe.
DCA_22NC00800_20230928
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
L'article R. 634-6 de ce code interdit aux personnes faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer ou dont la carte professionnelle a été retirée, l'accomplissement d'actes professionnels relevant
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
B A sont graves, matériellement établis, ont été commis alors qu'il détenait une carte professionnelle et révèlent un comportement du requérant incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03366_20220510
10 mai 2022
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (…) ».
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :/1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;/2° Les compétences professionnelles et
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
d'agent privé de sécurité dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à venir, ainsi qu’un récépissé valant autorisation provisoire d’exercice de l’activité professionnelle d’agent privé
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
A la suite de contrôles diligentés au cours de l'année 2019 par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a prononcé, le 31 juillet
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
auprès de cette administration, l'ancienneté s'apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l'agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées. / Lorsque l'ancienneté
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