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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B sont relatives à la situation administrative d'un même agent, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
99 du statut des agents dès lors qu'il n'est pas prévu que la recherche de reclassement prenne en compte la liste des postes de reclassement spécifiquement prévue par ces dispositions statutaires ;
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () 2° Les agents
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
mis à disposition de la direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour laquelle il a travaillé pendant vingt ans en tant qu'agent
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2º (…) les agents non statutaires des établissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Mme A a été recrutée par le Centre hospitalier d'Ardèche méridionale (CHAM) en qualité d'agent d'entretien qualifié pour une durée déterminée du 3 au 23 juin 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A en qualité d'agent consulaire statutaire au sein des effectifs de la CCI d'Occitanie à effet du 29 mars 2016, et ont procédé à la reconstitution juridique de sa carrière du 29 mars 2016 au 31 mars 2019
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle relevait, en sa qualité d'agent public statutaire, du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il a alors constaté, selon ses propres écritures, le défaut d’affiliation des agents non statutaires en contrat local à un régime d’assurance vieillesse, et a ensuite, par un courrier du 27 mars 2017,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
relatif aux modalités sociales spécifiques liées au transfert de concession, introduit par une décision de la commission paritaire nationale du 19 décembre 2007 : " Cette disposition concerne le personnel agent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
protocole d'accord électoral national constituant l'annexe 3 de la décision de la commission paritaire nationale du 19 décembre 2012, cette règle s'applique aussi bien au personnel de droit privé qu'aux agents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
/La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A dès lors que, compte tenu de son congé de formation professionnelle, l'intéressé n'a pas accompli l'intégralité de ses obligations statutaires de service tel que l'exige l'article 3 du décret n° 89-776
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
) mais n’a pas donné son avis sur la position statutaire dans laquelle elle devait être placée ; l’EHPAD Sainte-Sophie s’est borné à la réintégrer à son poste de travail sans déterminer sa position statutaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte en outre des dispositions de l'article 127 du statut que l'annexe 8 du statut définit la rémunération statutaire des agents, laquelle comprend un élément dit " complément spécial de traitement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon les dispositions de l’article 76 de ce même règlement, relatif aux mesures susceptibles d’être adoptées par l’agence : « (…) L'Agence émet des recommandations à l'intention de la Commission en ce
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
locales du 5 février 2019, par laquelle l'EHPAD Sainte-Sophie a mis à la retraite pour invalidité Mme A, agente d'entretien qualifiée de la fonction publique hospitalière.
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