Aux termes de l’article 15 du même statut : « La rémunération mensuelle indiciaire des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est calculée en multipliant la somme des trois indices

Il résulte toutefois de l’instruction que la communauté d’agglomération a confié l’exercice des fonctions occupées par Mme B... à compter du 1er janvier 2021 à un agent titulaire de catégorie A, à titre

Ce principe s'applique aux agents non titulaires qui doivent être réintégrés à l'issue de l'annulation contentieuse de la mesure d'éviction.

A soutient que l'arrêté litigieux du 6 mars 2017 aurait dû tenir compte des services qu'il a accomplis en qualité de personnel non titulaire, puis d'agent titulaire à la chambre de commerce et d'industrie

Et aux termes de l'article 6 de ce même décret : " L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recrutée en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction

Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en cas de maladie, sur le fondement

Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en cas de maladie, sur le fondement

non titulaire avec celle versée à l'agent titulaire en tenant compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération de ce dernier : traitement, primes et indemnités contrairement à ce qu'a jugé

10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis en raison de l’illégalité fautive de la décision du 11 février 2021 et du recrutement illégal d’un agent

affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

B C, agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte, a été mis à la disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte à compter du 1er novembre 2003.

L’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie prévoit que la cessation de fonctions de tout agent titulaire peut intervenir par cessation d’un commun accord

non titulaire avec celle versée à l'agent titulaire en tenant compte de l'ensemble des éléments composant la rémunération de ce dernier : traitement, primes et indemnités contrairement à ce qu'a jugé

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 21 juin 2022, le comité du SIEVI a modifié le tableau de ses effectifs en créant un poste d’agent titulaire à temps complet au service d’eau

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’une agente titulaire a été affectée sur un second poste de « responsable technique », dans le cadre de son reclassement, durant l’année 2021, et que cette

soulevé un moyen opérant tiré de ce que le décret visé plus haut du 5 décembre 1951, sur le fondement duquel la décision contestée a été prise, aboutissait à une rupture de l'égalité de traitement entre agents

d’un agent titulaire momentanément indisponible en tant que conducteur de véhicules de transport collectif, et que, jusqu’au 30 juin 2021, ce contrat a été renouvelé de façon continue à douze reprises

Il fait valoir que : - le calcul de l’indemnité de licenciement doit se faire sur la base du nombre d’années durant lesquelles l’intéressée était agent titulaire de la fonction publique et à partir de

Il résulte de ce qui précède que les dispositions en litige assurent un traitement différencié des agents titulaires et des agents non titulaires, qui se trouvent dans des situations objectivement différentes

de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière