du travail du 1er avril 2010.

Elle impute cette aggravation à un défaut d'aménagement de son poste, pourtant préconisée dès l'origine afin d'éviter le temps de travail sur écran, et à un présentiel maximum de dix-huit heures (travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés en appel.

Elle soutient, A titre principal, que : - l'expert missionné par l'administration ayant fondé l'avis de la commission de réforme n'a examiné ses arrêts de travail que sous l'angle de l'accident de

Il a transmis à son employeur des certificats médicaux d'accident de travail pour la période et demandé la prise en charge de ses arrêts courant jusqu'au 29 mai 2019 au titre d'une rechute de son accident

la pathologie de Mme A... était exclusivement liée au travail, alors même que, comme il vient d’être dit, ladite altercation présentait les caractéristiques d’un accident survenu sur le lieu et dans

victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

arrêts de travail devant être ris en charge au titre de la maladie rofessionnelle et à fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

en 2017, la seule affirmation non étayée de son médecin traitant dans le certificat d'arrêt de travail prescrit le 23 juillet 2018 ne pouvant suffire à établir un tel lien.

A, l'accident domestique dont il a été victime en chutant d'une échelle a eu lieu le 6 mars 1999 et non en 2003.

Enfin, il a transmis à la région Ile-de-France un certificat médical initial d'accident du travail, établi le 18 janvier 2019 par son médecin traitant, faisant état d'un " burn out au travail ayant entraîné

préexistant de harcèlement moral et de violences au travail ; les faits en cause sont exclusifs de toute notion de rechute, qui ont fait l'objet d'un certificat initial d'accident de service et non pas

pour accident du travail en tant que congé maladie ordinaire à partir de cette date, à plein traitement jusqu'au 1er février 2021 puis à demi-traitement après cette date.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions

Au surplus, c'est à juste titre que le tribunal a jugé qu'il n'était pas démontré que l'évènement survenu le 12 janvier 2015 aurait aggravé l'état de santé de M.

La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics présentant un caractère accidentel à l'égard d'une victime ayant la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public ou à

de travail dans la mesure où Mme H a continué à travailler et aucune lésion en lien avec cet accident n'a été détectée ; - elle a commis une faute en n'utilisant pas le matériel mis à sa disposition