motivation ; - en ne s'opposant pas à leur déclaration préalable de travaux, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice résultant de cette faute est de 12

et la conscience de tromper ou induire en erreur l’administration, dès lors que le dossier de demande de permis mentionne la conservation de 3 mètres carrés de surface de plancher à destination « habitation

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à leur nature, leur portée et leur répétition, les reproches en cause étaient de nature à justifier la mesure prononcée.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le plan local d'urbanisme (PLU)

Sauvat ont frauduleusement renseigné le dossier de permis de construire et délibérément induit en erreur l'administration en déclarant avoir l'autorisation d'édifier des constructions sur une surface bien

I qui accueille des industries, ainsi que le type d’activité exercé sur leur terrain et les nuisances induites, du fait du bruit et de la présence de cuves à hydrocarbures, ce qui a eu pour effet d’induire

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison de l'illégalité entachant le décret du 30 janvier 2012 ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est

Epicureo avait assumé lui-même, en France, les fonctions induites par l'exercice du mandat social de président de la SAS CIE Europe, confié à la SA de droit belge GE Industries, en accomplissant les actes

En ce qui concerne les fautes alléguées du maître d'ouvrage : 11.

du code de l'aviation civile, des sections IV à VI du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire de ce code ; - cette irrégularité fautive a eu pour effet d'induire en erreur la

du code de l'aviation civile, des sections IV à VI du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire de ce code ; - cette irrégularité fautive a eu pour effet d'induire en erreur la

du code de l'aviation civile, des sections IV à VI du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie règlementaire de ce code ; - cette irrégularité fautive a eu pour effet d'induire en erreur la

Il soutient que : - les services du Premier ministre ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la présentation irrégulière, sur la version papier de la consolidation

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de droit, faute pour le ministre d’avoir recherché si le projet générait une gêne significative, et d’erreurs de fait et d’appréciation quant à son impact sur le radar de Serre-Haute ; les éléments produits

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation en ce qu'il l'a condamnée à indemniser Mme A en réparation

figurant sur le plan de masse sont de nature à induire l'administration en erreur.

Dès lors la ministre chargée du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans la définition du périmètre d'examen des difficultés économiques alléguées par cette société en limitant ce périmètre

Dès lors la ministre chargée du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans la définition du périmètre d'examen des difficultés économiques alléguées par cette société en limitant ce périmètre

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