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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la
DCA_20BX02738_20221221
DCA_20BX02739_20221221
DCA_20BX02740_20221221
Juge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
ressort également des pièces fournies en appel, et notamment de l'attestation du 27 juin 2025 du conseil départemental du Morbihan, que l'intéressé n'a pas perçu d'aide au titre du dispositif " amélioration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
Le 20 décembre 2006, la commission d'amélioration de l'habitat a décidé de lui réserver une subvention de 80 423 euros.
DCA_20BX02733_20221221
DCA_20BX02736_20221221
4ème Chambre
DCA_24VE02849_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Drapo a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH
DCA_24VE02851_20250708
DCA_24VE02852_20250708
DCA_24VE02853_20250708
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Helio Finance Réunion a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’Agence nationale pour l’amélioration de
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
représentant des services départementaux un dossier ainsi que des pièces jointes modifiés sans l'aval de sa supérieure hiérarchique, Mme C, en vue d'une importante réunion de la commission locale d'amélioration
DCA_24VE02854_20250708
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04741_20230209
9 février 2023
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés par la SCI D...sur la maison d’habitation acquise en 2015 à Salon-de-Provence n’ont pas augmenté sa surface habitable, ni n’ont consisté à apporter des
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a contesté devant le tribunal administratif de Limoges la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
Afin de réhabiliter cet immeuble et de l'aménager en douze logements, elles ont sollicité une subvention auprès de la délégation locale des Alpes-Maritimes de l'Agence nationale pour l'amélioration
4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
L'article L.313-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat
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