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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
D É C I D E Article 1er : L’arrêté du 30 décembre 2019 du maire de Jausiers portant permis d’aménager délivré à M.
DCA_24MA02874_20250403
3 avril 2025
Portail, président ; - les conclusions de M.
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
conclu entre la commune de Vendargues et le groupement composé des sociétés GGL Aménagement, mandataire, GGL Groupe et Hectare portant sur la zone d'aménagement concerté de Meyrargues.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02829_20221007
7 octobre 2022
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Schmidt, représentant le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA04025_20221007
Guillaumont, rapporteur public, - les observations de Me Schmidt, représentant le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance. Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l’article R. 222‑1 du code de justice administrative.
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que M. et Mme B... ont procédé au remblaiement d’une partie du fossé, à l’endroit où un portail est installé.
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03074_20241121
21 novembre 2024
C un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle de plein pied, pour une surface de plancher de 37,96 mètres carrés, sur un terrain situé 101 A route de Colmar dans cette
4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
La société Terra Loti a sollicité, le 13 septembre 2021, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de quatorze lots à bâtir, dénommé " Les Cépages du Ponteil ", pour une surface
DCA_22MA02527_20230706
6 juillet 2023
autorisant ces aménagements.
Juge des référés
DCA_25TL00736_20250625
25 juin 2025
Estimant que ces travaux ont modifié la configuration des lieux et réduit la visibilité sur la voie de circulation au niveau de son portail, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
En ce qui concerne l'objectif d'aménagement du territoire : 11.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
DCA_24MA02463_20250130
30 janvier 2025
Portail, président rapporteur ; - les conclusions de M.
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
Si le porche à démolir est mitoyen à la pile nord du portail de la cité Vaudoit, il résulte de l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 11 septembre que le portail devra être restitué après
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
Portail, président ; - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20MA03091_20220419
et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.
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