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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
du présent article, l'employeur peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller prud'hommal et de son ancien mandat de délégué syndical détenu jusqu'au 7 octobre 2019.
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
du droit de préemption, et notamment pour les parcelles objet de la délégation ; elle était donc dessaisie de la compétence en matière de préemption et ne pouvait plus déléguer à l'EPF-NA cette compétence
4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que : - le maire de Pordic ne disposait plus de délégation de compétence depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) en 2019 ; - la délégation de compétence du
DCA_20BX02524_20221109
Par courrier du 3 août 2017, le maire de Limoges a sollicité de la CALM de Limoges une délibération afin que soit délégué le droit de préemption urbain à l'EPF-NA sur l'emprise occupée par les anciens
DCA_20BX02526_20221109
DCA_20BX02527_20221109
Par courrier du 3 août 2017, le maire de Limoges a sollicité de la CALM de Limoges une délibération afin que soit délégué le droit de préemption urbain à l'EPF-NA sur l'emprise, occupée par les anciens
DCA_20BX02525_20221109
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
E, vice-président du SDE2A désigné, à compter du 28 juin 2021, pour remplacer l'ancien président, M.
1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
délibérant peut en déléguer l'exercice à son organe de direction par une délibération.
Juge des référés
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
implicite rejetant leur recours gracieux, la délibération n° 2019-34 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Falicon a demandé au président de la métropole Nice Côte d'Azur de lui déléguer
2ème Chambre
DCA_20VE02238_20220624
24 juin 2022
La circonstance que la délégation consentie par le conseil d'administration à sa directrice, Mme C, pour tous les actes relevant de l'objet social de la société soit antérieure à la délégation donnée à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_24NT00061_20240628
Elle soutient que : - la SCI Mimosa n'avait pas intérêt à agir devant le tribunal administratif dès lors que la promesse de vente était devenue caduque ; - le moyen relevé par les premiers juges pouvait
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
A, ancien chef d'exploitation de l'aéroport de Dinard et représentant du personnel, tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration dans ses anciennes fonctions et à une indemnisation de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Si la société requérante fait valoir que la délégation de signature consentie à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant ou au concessionnaire
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