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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Cependant, cette projection démographique se base sur une période prenant pour point de départ l'année 1968 pour les habitants et l'année 1990 pour les ménages durant laquelle la commune a connu, jusqu'à
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause ". 6. L'arrêté litigieux précise que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
A compter de l’année 2018, des dispositions semblables précisent : « le montant individuel minimal est calculé par l’application de 10% du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 4.
DCA_21MA03467_20220510
3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
EURL) MS Cluny et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme E ont été assujettis au titre des années
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
représentée par Me Bidois, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'ordonner une expertise médicale confiée
9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
Dans ces conditions, la décision, contenue dans le même arrêté, faisant obligation à M.
2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
La Ville entend porter une attention particulière au maintien des activités industrielles, commerciales, artisanales et de services préexistantes ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01576_20230908
8 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la commune de Bouvron en ordonnant une expertise dans les conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement ".
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501
DCA_20NC00829_20220609
9 juin 2022
En outre, eu égard à cette clientèle spécifique à l'activité de chirurgien-dentiste, en raison d'un attachement particulier au praticien, qui était en l'espèce connue dans le secteur, il ne peut en être
5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
Dans ces conditions, si le risque lié aux manœuvres pratiquées pour réduire la dystocie des épaules était connu, si aucune raison ne permettait de penser que la patiente y était particulièrement exposée
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
Dans ces conditions, s'agissant des créances relatives à ces trois années, le délai de quatre ans était échu lorsque M.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
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