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4 278 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cependant, cette projection démographique se base sur une période prenant pour point de départ l'année 1968 pour les habitants et l'année 1990 pour les ménages durant laquelle la commune a connu, jusqu'à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02498_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause ". 6. L'arrêté litigieux précise que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03465_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A compter de l’année 2018, des dispositions semblables précisent : « le montant individuel minimal est calculé par l’application de 10% du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02300_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03467_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A compter de l’année 2018, des dispositions semblables précisent : « le montant individuel minimal est calculé par l’application de 10% du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01368_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00241_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

EURL) MS Cluny et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme E ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01702_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00085_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

représentée par Me Bidois, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'ordonner une expertise médicale confiée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03988_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01561_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ces conditions, la décision, contenue dans le même arrêté, faisant obligation à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00225_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

La Ville entend porter une attention particulière au maintien des activités industrielles, commerciales, artisanales et de services préexistantes ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01576_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la commune de Bouvron en ordonnant une expertise dans les conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01840_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00829_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En outre, eu égard à cette clientèle spécifique à l'activité de chirurgien-dentiste, en raison d'un attachement particulier au praticien, qui était en l'espèce connue dans le secteur, il ne peut en être

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02819_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Dans ces conditions, si le risque lié aux manœuvres pratiquées pour réduire la dystocie des épaules était connu, si aucune raison ne permettait de penser que la patiente y était particulièrement exposée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans ces conditions, s'agissant des créances relatives à ces trois années, le délai de quatre ans était échu lorsque M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans ces conditions, s'agissant des créances relatives à ces trois années, le délai de quatre ans était échu lorsque M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans ces conditions, s'agissant des créances relatives à ces trois années, le délai de quatre ans était échu lorsque M.

Source officielle

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