de fournir les plans réseaux de la parcelle D531 cédée à la société SMHLM ainsi que, après annulation de la vente consentie à la SARL Madisec, de signer à son profit l'acte authentique de vente.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022, par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente

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de la vente d'immeuble. 7.

Ce jugement étant ainsi dépourvu de motivation, et en particulier ne faisant aucune distinction entre les ventes de pièces d'or et celles de lingots, aucun fait ne s'y trouve précisément mentionné dont

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A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1802801, d'annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 et la délibération n° 2017-88 du 19 octobre 2017 portant vente de

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Carcès a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Val a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rians a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 23 octobre 2018 en tant qu'il

Par une décision n°476885 du 15 janvier 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt sauf en tant qu’il statue sur le rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux consécutif

C'est dès lors à juste titre que le service a considéré que la facturation des ventes de la société avait coïncidé avec la remise matérielle des marchandises.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme C..., représentée par Me Luciani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif

E A, représenté par le cabinet LPA-CGR avocats, agissant par Me Cassin, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1908345 du 31 mars 2022 du tribunal administratif