par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 21.

que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, par sa décision n° 459 et 460/17 du arrêt du 27 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977

S'agissant des exigences découlant du droit de l'union européenne : 28.

qui s'y attachent en droit national français (notamment l'application d'une pénalité de 80 %) l'activité d'une société d'un autre État membre qui y a accompli les formalités de publicité prévues par la

que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne : / () / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. / () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 516-1 du même code : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies

Vu les autres pièces du dossier.

comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.

articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : / () / d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre