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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03985_20220608
8 juin 2022
Il soutient les mêmes moyens que dans la défense qu'il a présentée dans la requête d'appel du SDMIS du Rhône visée au I ci-dessus.
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
En outre, en l'absence de seuil, ces dispositions ne tiennent pas compte de la capacité contributive des contribuables non-résidents et le taux minimal de 20% présente un caractère confiscatoire lorsque
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
De même, contrairement à ce que persiste à soutenir en appel la société Camar, le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ne présente pas de caractère exhaustif ni impératif qu'il s'agisse
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que
2ème Chambre
DCA_21NT02684_20221007
7 octobre 2022
Sur les conclusions présentées en appel par l'association France Nature Environnement Pays de la Loire et autres, dirigées contre l'arrêté du 11 février 2016 : 4.
DCA_24LY00968_20260429
La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 % alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
Aux termes du point 6.3.1 Évaluation des résultats : " L'OC doit évaluer tous les résultats des rapports d'analyse reçus. / En tout état de cause, si le rapport d'analyse révèle la présence d'une seule
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