Dans ces conditions, M. A... était tenu de souscrire la déclaration prévue par les dispositions précitées de l’article 170 du code général des impôts.

En second lieu, d'une part, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, une personne publique peut souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

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Pour assurer ses activités et ses biens, le département de l'Ain a conclu un marché d'assurance dont le lot n° 2, portant sur l'assurance responsabilité civile générale, a été confié, par un acte d'engagement

de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, M. et Mme C... ne peuvent être regardés comme ayant respecté les obligations qu’ils avaient souscrites en ce qui concerne les logements n° 9 et 15.

dans les droits des époux E, riverains victimes du sinistre, après avoir acquitté la dette de ses assurés à leur égard, pour demander, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des

Par conséquent, les conditions légales propres aux souscripteurs de parts prévues par les dispositions du c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts n'ont pas été respectées.

par la société SPRS ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré après la résiliation ou à l'expiration du contrat que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait

ou à son assureur. / Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation

Aux termes de l'article 4 du décret du 1er février 2016 pris pour son application : " I. - Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante

de la société Areas Dommages couvre, notamment aux termes de ses conditions particulières qui l’emportent sur les conditions générales ainsi que du cahier des clauses particulières, l’ensemble des biens