Sur la charge de la preuve : 4.

plus susceptible de faire présumer un harcèlement. 8.

en remboursement d'un gilet pare-balle ne permettent à eux-seuls de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Elle n'a pas non plus pour effet d'empêcher le couple de se marier dans le pays d'origine du requérant ou dans tout autre pays où il serait légalement admissible.

Sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat de Mme D : 3.

n'est pas de nature à faire présumer, en elle-même, une situation de harcèlement moral.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.

plus, être regardée comme un élément laissant présumer un harcèlement moral.

plus de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement de La Poste à l'égard de Mme A. 7.

, le harcèlement moral dont elle a été victime, et le syndrome anxiodépressif dont elle souffre ; - elle a dû assumer des frais d’avocats à hauteur de 20 981,63 euros jusqu’en 2019, pour l’essentiel non

, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

présumer l'existence d'un tel harcèlement.

Le rejet implicite de sa demande de protection fonctionnelle ne suffit nullement à faire présumer un harcèlement moral.

de distribution. / La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : - les nom et prénom du destinataire ; / - une attestation sur l'honneur, émise par

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

B daté du 27 septembre 2020, également vague et non circonstancié, ne permettent pas de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. M.

Par un jugement no 2201478 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.