CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02143_20241203
3 décembre 2024
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les circonstances qu’il bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés et d’un logement social étant, à cet égard, sans incidence sur l’appréciation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
droit, l'autorité administrative n'étant pas liée par le jugement irrégulier du tribunal de commerce qui n'était pas compétent pour autoriser les licenciements ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
société et, d'autre part, à la recherche des postes de reclassement au sein des sociétés du groupe SY International situées en France ; - la décision d'homologation est entachée d'une erreur d'appréciation
DCA_23NC03816_20240926
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03823_20240926
DCA_23NC03824_20240926
DCA_23NC03826_20240926
DCA_23NC03825_20240926
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
S'agissant de l'appréciation de la régularité des candidatures : 7.
DCA_23NC03817_20240926
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
elle entendait fonder les rectifications, et de l'insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
observations du contribuable et l'avis de mise en recouvrement, et enfin de l'absence de fondement du profit sur le Trésor ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation
4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
La loi du 1er juillet 1901 ne conférant pas au préfet le pouvoir d’apprécier la régularité des modifications ainsi déclarées, il ne lui appartient pas, à l’occasion de l’enregistrement, par voie de délivrance
Juge des référés
DCA_24PA02989_20240812
12 août 2024
Il appartiendra au seul Conseil d'Etat, saisi d'un appel contre l'ordonnance en référé liberté, d'apprécier la régularité de la procédure diligentée devant le premier juge. 3.
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour apprécier la régularité d'une procédure de saisie-vente au regard des articles L. 221-1 et L. 112-2 du code des procédures
Page 2 sur 1378