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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02808_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il ne peut toutefois que sur un vote favorable de l'assemblée générale, et avec l'approbation préalable du conseil régional, () prendre toute décision : () de transfert administratif de la jouissance ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour l’établir, ils produisent une délibération adoptée par l’assemblée générale des associés de cette société le 26 juin 2007 leur consentant à chacun un prêt de 150 840 000 yens (soit 900 000 euros)
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ainsi apportées au projet ne remettent pas en cause son économie générale et qu'elles procèdent de l'enquête. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, l’arrêt des comptes de la caisse est nécessaire à l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale de la Caisse, permettant le versement des intérêts sur les parts sociales dus aux détenteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00145_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, l’arrêt des comptes de la caisse est nécessaire à l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale de la Caisse, permettant le versement des intérêts sur les parts sociales dus aux détenteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, l’arrêt des comptes de la caisse est nécessaire à l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale de la Caisse, permettant le versement des intérêts sur les parts sociales dus aux détenteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, l’arrêt des comptes de la caisse est nécessaire à l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale de la Caisse, permettant le versement des intérêts sur les parts sociales dus aux détenteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, l’arrêt des comptes de la caisse est nécessaire à l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale de la Caisse, permettant le versement des intérêts sur les parts sociales dus aux détenteurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
générale de la société Acor Saint-Nazaire daté du 14 mai 2018 décidant la rémunération des dirigeants versée au titre des exercices 2015 et 2016 et le procès-verbal d'assemblée générale daté du 23 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédure fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
par l'assemblée générale du groupement lors de sa réunion du 8 janvier 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, l’arrêt des comptes de la caisse est nécessaire à l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale de la Caisse, permettant le versement des intérêts sur les parts sociales dus aux détenteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, l’arrêt des comptes de la caisse est nécessaire à l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale de la Caisse, permettant le versement des intérêts sur les parts sociales dus aux détenteurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La société Assemblia relève appel de ce jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La suppression d’un emploi permanent doit faire l’objet, après avis de la commission paritaire locale, d’une décision motivée de l’assemblée générale et recevoir l’approbation de l’autorité de tutelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et suivants du code général des collectivités territoriales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédure fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 25