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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01064_20240402
2 avril 2024
attaqué impliquait nécessairement que l'administration procède au réexamen de la situation de Mme A à la date du 1er janvier 2019 et prenne à nouveau une décision fixant le montant annuel de l'indemnité
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’arrêté du
DCA_25LY00516_20260312
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - l'arrêté du 5 mai 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité fixant la liste des maladies dont
4ème Chambre
DCA_20VE00596_20230620
20 juin 2023
Il sera fait une juste appréciation de ses troubles dans les conditions d'existence résultant de ces déficits fonctionnels temporaires, sur la base de 16 euros par jour, en fixant l'indemnité réparatrice
4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
Le 7 avril 2021, l'intéressée a présenté auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône une demande afin d'être indemnisée des congés annuels dont elle n'a pas pu bénéficier
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ; -le code de justice administrative.
DCA_23MA02658_20240628
indemnité de mission.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
l'indemnité ».
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, quelle que soit la nature des pertes et des frais dont les sociétés locataires de l'immeuble ont été ainsi indemnisées, le versement de ces indemnités globales d'éviction par la SCI Persimo
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
Par un arrêté du 7 août 2012, le maire de Bordeaux a pris acte de la réalisation des mesures conservatoires mettant fin au danger constaté et a abrogé l'arrêté de péril du 4 juin 2012.
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
Faute de contestation par le ministre de l'économie, des finances et de la relance de l'indemnisation allouée au titre du préjudice moral, ce dernier doit être regardé comme relevant appel du jugement
7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
par l'arrêté du 29 août 2005 et, d'autre part, à être indemnisé du préjudice résultant de l'absence de réduction de ses horaires de travail.
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler l'arrêté de perception d'un montant de 27 975,57 euros émis à son encontre le 6 mars 2020 par la direction des finances publiques des
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
En fixant l'indemnisation de ce chef de préjudice à la somme de 1 650 euros après application du taux de perte de chance de 50 %, les premiers juges n'en ont pas fait une insuffisante évaluation. 6.
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
Aucune indemnité au titre d'un déficit fonctionnel permanent n'étant attribuée par le présent arrêt à M.
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
des indemnités de permanence, à la somme de 12 511 euros ; - il a subi un préjudice fiscal à hauteur de 1 695 euros ; - ses troubles dans les conditions d'existence seront justement indemnisés à
3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions fixant le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2017, ainsi que de l'indemnité de fonctions, de
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
En fixant l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 3 300 euros, les premiers juges n’en ont pas fait une insuffisante évaluation. 6.
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