Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a refusé d’approuver la convention de PUP proposée. 2.

Par un arrêté du 13 juin 2018, le maire de Nice a autorisé l’association Union des Musulmans des Alpes‑Maritimes à occuper à titre gratuit le théâtre municipal Lino Ventura le vendredi 15 juin 2018 de

Aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile () ".

Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du conseil municipal du 21 janvier 2022 par une lettre du 14 janvier 2022 qui leur indiquait que l’ordre du

F C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cholet a décidé d'accorder la protection fonctionnelle

octobre 2015 et arrêté le projet par une délibération du 28 novembre 2018.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme D... et M.

L'arrêté contesté du 10 juillet 2020 du maire de Villers-sur-Mer, interdisant l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire communal

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées qu'elles n'interdisent ni n'autorisent expressément les élus d'un conseil municipal à s'exprimer dans une langue régionale au cours

du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat.

Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal de cette commune a approuvé son plan local d'urbanisme.

E a porté une mention manuscrite sur ce document, interdisant la crémation " dans l'attente de la décision du procureur de la république ".

l'arrêt et le stationnement des véhicules (…) ».

Par un arrêt n° 23MA02000 du 20 mars 2025, la Cour, saisie de l’appel formé par la SCCV AIC Terra Bianca contre ce jugement, a décidé de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur le fondement de

Par suite la condition, prévue par les dispositions citées au point 2, du constat préalable d’une violation d’un arrêté municipal d’interdiction de stationnement n’était pas remplie, en l’absence d’existence

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle la commune de Nouméa a rejeté sa candidature au poste de gardien de la police municipale

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D'une part, il résulte de l'instruction que l'affaire intéressant M.

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées qu’elles n’interdisent ni n’autorisent expressément les élus d’un conseil municipal à s’exprimer dans une langue régionale au cours

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