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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
ont eu pour effet de la tromper sur qualité d'exploitant agricole, la réalité de l'exercice d'une activité agricole et la nécessité pour l'exploitation du bâtiment.
3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
marines du Calvados ; - à la date de la décision contestée, l'autorisation accordée au titulaire de l'autorisation d'exploiter la concession d'élevage en litige était définitive et ne pouvait plus être
4ème chambre
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
d'un permis de construire et sur l'éventuelle caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale.
4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé, d'une part, de fermer définitivement l'armurerie dénommée "
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
Face à diverses difficultés d'exploitation, M. et Mme B ont obtenu de la société ITM Entreprises le versement d'une indemnité de 270 000 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
Par un arrêt n° 21BX02519 du 6 avril 2023, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette décision et a enjoint à la commission nationale d’aménagement commercial de réexaminer
DCA_23BX00437_20251218
de l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lormont a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
Par un jugement n° 1001034 du 13 février 2012, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 12MA01471 du 16 janvier 2014 devenu définitif après non-admission du pourvoi n° 376445
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
d'incitation au développement des campings instituée par l'Etat ; - la fermeture définitive du camping " Le Pylône " décidée par l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes excède les aléas
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
concerne les décisions de rejet au stade de la phase d'examen d'une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
DCA_22BX03171_20250108
DCA_20MA01125_20220411
d'incitation au développement des campings instituée par l'Etat ; - la fermeture définitive du camping " Le Mistral " décidée par l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de Biot excède les aléas que
DCA_20MA01128_20220411
d'incitation au développement des campings instituée par l'Etat ; - la fermeture définitive du camping " Les Frênes " décidée par arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes excède les aléas
DCA_22BX02750_20241031
31 octobre 2024
Le recours contre cette autorisation a été définitivement rejeté par la cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt du 7 avril 2016, à la suite de la non-admission du pourvoi en cassation formé
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
caractère définitif ; – l’arrêté du 11 mai 2023 est entaché d’incompétence de son signataire ; – il a été notifié plus de trois mois après l’édiction de la décision de non-opposition du 18 janvier 2023
DCA_23BX00506_20250701
Elle soutient que : - l'arrêté du 21 octobre 2019 n'est pas définitif ; - les arrêtés du 26 février 2020 ne pouvaient fixer une astreinte pour non-respect de l'arrêté de mise en demeure du 21 octobre
DCA_20MA01127_20220411
d'incitation au développement des campings instituée par l'Etat ; - la fermeture définitive du camping " Le Sequoïa " décidée par l'arrêté du 23 mars 2017 du préfet des Alpes-Maritimes excède les aléas
1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 30 janvier 2020 portant suppression définitive du passage à niveau de 4ème catégorie n° 247 bis situé au point
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
F et B D ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des
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