à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.

à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.

Par suite, cet arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Enfin, en l'absence de titre habilitant une personne à occuper le domaine public, la personne publique n'est pas tenue, sauf texte contraire, d'adresser au préalable une mise en demeure de libérer les

ar un arrêté du 12 juillet 2024, le réfet de olice a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de dé art volontaire, a fixé le ays

le surplus au rejet de la requête.

Par suite, les arrêtés en cause sont caducs à la date du présent arrêt.

Par suite, l'arrêté en cause est caduc à la date du présent arrêt.

Par l'arrêté contesté du 19 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités suédoises.

C relève appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

A n'a pas davantage établi la réalité des risques dont il se prévaut devant le tribunal ; le document produit pour établir son arrestation en 2018 et le mandat d'arrêt délivré en 2022 étant dépourvus de

Par mémoire enregistré le 31 août 2023, VNF, représenté par la AARPI CLL avocats, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

B fait appel du jugement du 27 janvier 2023, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

C était en mesure de comprendre les mentions des arrêtés contestés sans l'aide d'un interprète, qu'il n'a d'ailleurs pas demandée, ce que ne remet pas en cause la note sociale faisant état de ses difficultés

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la commune d’Agde, représentée par la SCP CGCB & Associés, avocat, conclut au rejet de la requête à fin de sursis, ainsi qu’à ce que soit mise

Les conclusions à fin d'abrogation de l'arrêté contesté dont la requérante a saisi la cour, ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. Sur le surplus des conclusions : 12.

A... fait a el du jugement du 13 avril 2023 ar lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle / 3.

Il relève appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français

B... relève a el, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté qui s’est substitué à la décision im licite de rejet de sa demande initialement contestée