Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que l’arrêté en litige est purement confirmatif de deux précédents arrêtés de refus de permis de construire opposés les

140 euros ou, à titre subsidiaire, de 1 961 010 euros, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité de l’arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le maire de Cannes lui a opposé

E G ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de la commune d'Excenevex n'a pas fait opposition à la déclaration préalable n° DP 074 12119

Il est constant que l'arrêté du 6 juin 2018 en tant qu'il prononce la reprise par la commune de la tombe n° 0013, carré 013, n'a pas été notifié à Mme D.

Le montant forfaitaire au mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre du développement industriel et scientifique.

Par un arrêté du 6 août 2020, la préfète des Landes a refusé de délivrer cette autorisation au motif que, compte tenu de l'aide au nettoyage de la parcelle qui avait été attribuée au précédent propriétaire

Il est également loisible à ces administrés de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus qui aurait été opposé à leur demande de modifier ces décisions en cas

Il est également loisible à ces administrés de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus qui aurait été opposé à leur demande de modifier ces décisions en cas

Par un arrêté du 10 avril 2017, le maire de la commune de Sélestat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B E, le 30 mars 2017, portant A l'extension d'une maison d'habitation,

Par un jugement n° 2001865 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2001867 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

C... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Coye-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D

Par un arrêté du 24 avril 2008, le maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable.

Par un jugement n° 2003937 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un arrêté n° DP 031 578 20 S006 du 14 avril 2020, le maire n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable.

Par un jugement n° 2003938 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Il est également loisible à ces administrés de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus qui aurait été opposé à leur demande de modifier ces décisions en cas

Enfin, le collège des médecins de l'OFII a suffisamment motivé son avis du 14 avril 2022 en estimant, en cochant les cases du modèle annexé à l'arrêté du 27 décembre 2016 précédemment mentionné, que l'état

Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de la commune de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M.

Si cette décision ne vise pas la décision de non-opposition à déclaration préalable du 28 avril 2017 qui concernait une extension du pavillon d'habitation de 24,16 mètres carrés, il est toutefois constant