fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur

Aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions

Il fait valoir que : - le régime d'indemnisation prévu à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique n'est pas applicable au litige dès lors qu'aucune des vaccinations réalisées par M.

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

-3, seul et combiné à l'article L. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit du travail en tant qu'il prive le salarié qui tombe malade durant ses congés payés de son droit à bénéficier

Aux termes de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président () ".

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 26 500 euros pour des manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail constatés dans

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 19 500 euros pour des manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ou, à titre subsidiaire

L. 3111-9 du code de la santé publique en août 2010.

Aux termes de l'article L. 3111-3 du même code : " La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

Selon l’article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 3171-2 et L. 3132-2 du code du travail. 7.