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L. 73 du livre des procédures fiscales et a taxé d’office l’intéressée à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 66 3 du même livre.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02334_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L. 171-8 du code de l'environnement ; - il est également entaché d'une erreur de droit ; les dispositions de cet article prévoyant la possibilité pour le préfet de faire procéder d'office, en lieu et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02634_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00589_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01170_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05242_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A épouse C de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01937_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04812_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01946_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit plusieurs exceptions au délit d’aide au séjour irrégulier défini à l’article L. 662-1 du même code, notamment quand

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01894_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

d'innocence a été violée, dès lors qu'il a été mis fin à sa mise à disposition avant le terme de la procédure pénale, en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00431_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte dont est assortie l'injonction prononcée

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02576_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01029_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

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