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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, a le caractère d'une aide publique à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers, au sens des dispositions précitées du 7° de l'article L. 341-5 du code forestier. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la forêt remplit les conditions prévues par l’article L. 211-1 du code forestier, alors que la continuité de gestion est assurée par le plan simple de gestion, porte une atteinte déraisonnable à son droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02892_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier rédigées comme suit : " par l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier rédigées comme suit : " par l'autorité administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il suit de là que le deuxième alinéa de l'article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime : " Pour son application en Guadeloupe () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 112-1-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02262_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le groupement forestier
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 ; - le décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02078_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
du Monde et les Ami-es des Jardins de l'Engrenage la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
-3 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'article L. 341-5 7° du code forestier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 124-5 du code forestier.
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