CAA69 · Juge des référés — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Les associations Les Amis de la Terre Côte-d'Or, France Nature Environnement Côte-d'Or, Forestiers du Monde et Les Ami-es des Jardins de l'Engrenage ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 27 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Dijon portant cession de terrains communaux, ensemble la décision du 10 octobre 2022 du maire de Dijon rejetant leur recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2203190 du 23 mai 2024, le tribunal a fait droit à leur demande.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024 la commune de Dijon, représentée par Me Le Chatelier, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande ; 
 2°) de mettre à la charge des associations Les Amis de la Terre Côte-d'Or, France Nature Environnement Côte-d'Or, Forestiers du Monde et les Ami-es des Jardins de l'Engrenage la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, les associations Les Amis de la Terre Côte-d'Or, France Nature Environnement Côte-d'Or, Forestiers du Monde et les Ami-es des Jardins de l'Engrenage, représentées par Me Poix, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, la commune de Dijon déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, les associations Les Amis de la Terre Côte-d'Or, France Nature Environnement Côte-d'Or, Forestiers du Monde et les Ami-es des Jardins de l'Engrenage concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement de la commune de Dijon et déclarent maintenir les conclusions présentées au titre des frais du litige. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2. Le désistement de la commune de Dijon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la commune de Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Dijon. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les associations Les Amis de la Terre Côte-d'Or, France Nature Environnement Côte-d'Or, Forestiers du Monde et les Ami-es des Jardins de l'Engrenage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dijon et aux associations Les Amis de la Terre Côte-d'Or, France Nature Environnement Côte-d'Or, Forestiers du Monde et les Ami-es des Jardins de l'Engrenage. 
 Copie en sera adressée à la société Les Dunes de Flandres. 
 Fait à Lyon, le 19 mai 2025. 
     
 La présidente de la 5ème chambre 
 Céline Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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