Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société Service associés

Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009120, la SARL Medical ambulances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL

, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2100894, la SARL Urgever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

Aux termes de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : « L'importation et l'exportation de gamètes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Henri Laval a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 25 février 2022

de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus